Cartographie régionale de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)
Contexte
Cette compétence a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
L’objectif de cette réforme a été de concentrer à l’échelle intercommunale des compétences précédemment morcelées. Cette compétence obligatoire, exclusive depuis la fin de la période de transition le 1er janvier 2020, se substitue aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et couvrent (article L.211-7 du code de l’environnement) :
- L’aménagement des bassins versants
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des zones humides
Données
La DREAL a réalisé avec les DDT(M) de la région une cartographie permettant de visualiser la prise de compétence par territoire : la carte est accessible ici
La dernière actualisation date de 2019 et celle de 2020 est en cours.
Réglementation
- Lien vers les textes législatifs et réglementaires en charge de l’environnement.